Contrat de vente de cheval : mentions obligatoires + modèle gratuit

Pourquoi un contrat écrit est indispensable

Un contrat verbal est juridiquement valable, mais trois inconvénients majeurs :

• Aucune preuve en cas de défauts ultérieurs
• La garantie s'applique de manière floue (24 mois par défaut)
• Fisc et assurance ne reconnaissent pas la vente sans document

Pour les ventes internationales, le contrat est obligatoire pour le transport, la douane et l'assurance. Un transporteur professionnel ne partira pas sans.

Mentions obligatoires

1. Parties

• Nom complet, adresse, téléphone, email du vendeur et de l'acheteur
• Sociétés : raison sociale, gérant, n° de registre
• Joindre copies CNI (surtout vente internationale)

2. Données du cheval

• Nom
• UELN (du document d'accompagnement)
• Année de naissance, race, sexe, robe, marques
• Taille
• Origines (père × père de mère)
• Marque et n° de puce

3. Prix et paiement

• Prix exact en EUR (séparer brut/net)
• Acompte : montant, date, compte
• Solde : date, mode (virement recommandé, jamais que des espèces)
• Transfert de propriété : seulement après paiement intégral

4. Remise

• Date et lieu de remise
• État à la remise (sabots, ferrures, couvertures, licol)
• Accessoires inclus (selle, bride, couvertures…)

5. Document et papiers

• Le document d'accompagnement DOIT être remis (obligation légale)
• Titre de propriété original / certificat d'origine
• Carnet de vaccins, vermifuges, visite vétérinaire si applicable

Clauses optionnelles importantes

Clause visite vétérinaire

Qui paie ? Que se passe-t-il en cas de findings classe 3+ ? Recommandation : « Le contrat est soumis à la condition suspensive d'une visite vétérinaire sans findings de classe 4 ou plus. En classe 3, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation sous 7 jours. »

Clause essai

Avant signature : exonération de responsabilité pour l'acheteur. L'acheteur monte à ses risques, doit avoir une assurance cavalier valide.

Acompte et réservation

Usuel : 10–20 % à la signature. À régler par écrit : que se passe-t-il en cas de désistement ? Perte ou remboursement ?

Clause de divisibilité

Standard : « Si une disposition du contrat est invalide, les autres restent en vigueur. »

La garantie — la question centrale

Vente entre particuliers

Les particuliers peuvent exclure totalement la garantie: « La vente est faite sous exclusion totale de garantie. » Important : le dol (dissimulation d'une maladie) reste sanctionnable et le contrat annulable.

Vente professionnelle à consommateur

Un marchand professionnel envers un particulier ne peut pas exclure totalement la garantie. Réduction à 12 mois possible. Pendant 6 mois renversement de la charge de la preuve — le vendeur doit prouver que le cheval était sain à la remise.

Les 5 pièges les plus fréquents

1. Remise avant paiement — ne jamais remettre document et cheval avant que l'argent ne soit sur le compte.
2. Espèces sans reçu — au-dessus de 10 000 € problématique dans plusieurs pays (anti-blanchiment).
3. Promesses verbales — « calme, facile à monter » doit figurer au contrat sinon nul.
4. Assurance oubliée — l'acheteur doit avoir une assurance RC active le jour de la remise.
5. Vente internationale sans TRACES — sans TRACES et certificat sanitaire, le cheval ne passe pas la frontière.

Modèle gratuit

Nous fournissons à nos clients un modèle de contrat vérifié en 4 langues (DE / EN / ES / FR) gratuitement. Il couvre la vente entre particuliers et la vente professionnelle, inclut les clauses visite vétérinaire et a été revu par un avocat allemand spécialisé en droit équin.

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