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Modèle · Version 2026 post-your-horse.com
Contrat de vente de cheval
Modèle conforme au Code civil français (art. 1582 et suivants) – vente entre particuliers ou par un professionnel
§ 1Parties au contrat
Vendeur / Vendeuse
Acheteur / Acheteuse
§ 2Objet de la vente
Le vendeur / la venderesse vend à l'acheteur / l'acheteuse le cheval désigné ci-après, aux conditions suivantes :
§ 3Prix et modalités de paiement
La propriété du cheval n'est transférée à l'acheteur qu'au moment du paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, art. 2367 du Code civil).
§ 4Livraison
Au moment de la livraison, le vendeur remet le document d'identification équin (livret SIRE) original, la carte d'immatriculation ainsi que tous les documents vétérinaires disponibles. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison (art. 1196 du Code civil).
§ 5État du cheval et garanties
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance et au moment de la livraison, le cheval est exempt de vices cachés, sauf mention expresse ci-dessous.
§ 6Visite vétérinaire préalable
§ 7Dispositions finales
Aucun accord verbal accessoire n'existe. Toute modification ou complément du présent contrat doit être établi par écrit. Si une clause est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Le contrat est régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, et sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du vendeur.
Signature du vendeur
Signature de l'acheteur
Avertissement juridique : Ce modèle est fourni gratuitement par Post-Your-Horse à titre indicatif. Il ne remplace pas un conseil juridique individuel. Pour des prix supérieurs à 20 000 €, des résultats vétérinaires significatifs ou des ventes internationales, nous recommandons la relecture du contrat concret par un avocat.
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Vices rédhibitoires et vices cachés : ce qui s'applique à un cheval
En France, la vente d'un cheval relève par défaut du régime des vices rédhibitoires du Code rural (art. L. 213-1 et suivants), et non de la garantie des vices cachés du Code civil. Seuls sept défauts, fixés par l'article R. 213-1, permettent d'agir : immobilité, emphysème pulmonaire, cornage chronique, tic proprement dit, boiteries anciennes intermittentes, uvéite isolée et anémie infectieuse des équidés.
Les délais sont très courts : 10 jours après la livraison, 30 jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse. L'acheteur doit saisir le juge dans ce délai, en général pour faire désigner un expert.
Les parties peuvent convenir d'appliquer à la place la garantie des vices cachés du Code civil (art. 1641 et suivants). L'action doit alors être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (art. 1648). Entre particuliers, on peut aussi exclure toute garantie, comme le prévoit le § 5 ; l'exclusion ne protège jamais un vendeur qui connaissait le défaut.
Vente par un professionnel
Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique plus aux ventes d'animaux domestiques (ordonnance n° 2021-1247). L'acheteur consommateur reste protégé par la garantie des vices rédhibitoires et, le cas échéant, par celle des vices cachés, dont un vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer. Plus de détails dans notre guide du contrat de vente.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en vice rédhibitoire sur un cheval ?
10 jours après la livraison, et 30 jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse des équidés. L'acheteur doit saisir le juge dans ce délai, en général pour faire désigner un expert.
Peut-on vendre un cheval sans garantie entre particuliers ?
Oui. Les parties peuvent exclure la garantie des vices rédhibitoires et celle des vices cachés, comme le prévoit le § 5 du modèle. L'exclusion ne joue pas si le vendeur connaissait le défaut et l'a caché.
La garantie légale de conformité s’applique-t-elle à la vente d’un cheval ?
Non. Depuis le 1er janvier 2022, elle ne s'applique plus aux ventes d'animaux domestiques (ordonnance n° 2021-1247). L'acheteur est protégé par la garantie des vices rédhibitoires du Code rural et, le cas échéant, par celle des vices cachés du Code civil.
Le contrat de vente d’un cheval doit-il être écrit ?
Non, la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil). Un écrit permet toutefois de prouver ce qui a été convenu sur le prix, l'état du cheval et la garantie.
Le modèle est-il gratuit ?
Oui. Il se remplit dans le navigateur, puis s'imprime ou s'enregistre en PDF, sans inscription.
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